STATUTS de l’Association collégiale de la loi 1901
« InterAMAP du Maine & Loire »

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association collégiale régie par la Loi 1901 : « InterAMAP du Maine & Loire »
INTER Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne du Maine-et-Loire.
Les adhérents s’engagent à respecter les principes de la « charte des AMAP » (en annexe) au sein des AMAP dont ils sont membres.

Article 2 : Objet

L’association a pour objet :

• Le soutien d’une agriculture paysanne de proximité, respectueuse de l’environnement, des territoires, des femmes et des hommes,
• La mise en réseau des AMAP de Maine-et-Loire en favorisant leur création, leur développement et leur communication commune,
• Le soutien à l’installation, au maintien et au développement des paysans en AMAP,
• L’encouragement au respect de l’éthique des AMAP en conformité avec la charte des AMAP,
• La promotion de l’impact positif des AMAP sur la santé, l’alimentation et l’environnement,
• La représentation des AMAP, la défense d’un mode de consommation issu d’un contrat social liant producteurs et consommateurs ainsi que sa promotion dans le débat public,
• L’accès à tous aux produits de l’agriculture paysanne par le développement des solidarités,
• La capacité d’ester en justice pour la défense des intérêts des AMAP de Maine-et-Loire.

Article 3 : Siège social

Le siège social est situé dans le Maine-et-Loire (49). L’association a le choix de l’adresse où le siège est établi. Il pourra être transféré à une autre adresse sur décision du conseil collégial.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Composition et adhésion

Sont membres de droit les paysans et producteurs fournissant une ou plusieurs AMAP en Maine-et-Loire.

Peuvent être membres :

• Les AMAP du Maine-et-Loire (1 voix par AMAP)
• Tout amapien membre d’une AMAP du Maine-et-Loire si cette dernière n’est pas adhérente. Il est
  alors membre sans voix délibérative.

Les membres approuvent les objectifs de l’association, se conforment à ses statuts et au règlement intérieur.
Siègent à l’Assemblée Générale ordinaire avec une voix délibérative par structure pour les producteurs, et par lieu de distribution en AMAP, pour les amapiens.

Le montant de la cotisation est fixé à chaque AG. La cotisation est demandée auprès de chaque AMAP
constituée en association loi 1901 ou de fait.
L’adhésion des paysans/producteurs distribuant en AMAP est de droit par une souscription volontaire.

La qualité de membre se perd par :

• La démission,
• La disparition de l’AMAP
• Le non-paiement de la cotisation de l’AMAP
• Le non-respect, par l’AMAP qu’il représente de l’objet de la présente association 
• L’exclusion ou radiation, prononcées par le conseil collégial pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association, ou non-respect du règlement intérieur.

Article 6 : Responsabilité des membres
Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.
Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, au
représentant légal et au trésorier de l’association.

Article 7 : Action en justice
L’association « InterAMAP du Maine-et-Loire » a capacité d’exercer une action en justice. Elle est représentée en justice par un ou plusieurs représentants légaux élus par le conseil collégial.

Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’association détermine les points d’administration détaillés dans les statuts. Les modifications du règlement intérieur sont soumises en Assemblée Générale ordinaire.

Article 9 : Ressources
Toutes les ressources autorisées par la loi et la réglementation en vigueur contribuent au fonctionnement de l’association et au développement de son objet (adhésions, dons, subventions, produits d’animations et de ventes…)

Article 10 : Conseil collégial :

Composition et vote :

L’association est administrée par un conseil collégial élu par l’AG et composé au minimum de trois
producteurs de structures différentes et de trois amapiens, représentants de trois AMAP adhérentes. Un
producteur du conseil peut proposer un suppléant qui devra être élu en AG. Les membres du conseil collégial sont tous co-présidents et solidairement responsables. En outre, les producteurs et les amapiens du conseil collégial doivent être sincèrement engagés dans leur AMAP.

Les décisions sont prises par un double vote :

Vote à la majorité absolue du collège des producteurs
Et
Vote à la majorité absolue du collège des amapiens

La décision est validée s’il y a unanimité des deux collèges.
Lorsque le conseil collégial se réunit, la moitié au moins de ses membres (présents ou représentés) est
nécessaire pour la validité des délibérations.
Le fonctionnement du conseil collégial est défini par le règlement intérieur.

Article 11 : Mission du conseil collégial

Le conseil collégial est chargé :

•  D’élire son représentant légal parmi les membres du conseil collégial. Le représentant légal est habilité à représenter l’association en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d’indisponibilité du représentant légal, un autre membre du conseil collégial peut le représenter.
• De nommer un trésorier qui gère les dépenses et les recettes spécifiques à l’association
  
• De l’animation et de la communication vers les AMAP adhérentes et de veiller à la circulation de
  l’information au sein de l’association, de diffuser des informations vers l’extérieur, d’organiser la représentation des AMAP du département dans des manifestations externes
• De la mise en œuvre des orientations décidées par l’AG
• De la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement
  intérieur présentées à l’AG
• De la préparation des propositions de modifications des statuts présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
  
  Le conseil collégial s’exprimera publiquement au nom de toutes les AMAP adhérentes à la présente association.

Article 12 : Assemblée Générale ordinaire


L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du conseil collégial.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par écrit ou par courriel et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre de leur choix.

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle. Elle pourvoit à la nomination des membres du conseil collégial.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 13 : Assemblée Générale extraordinaire

A la demande d’un tiers des membres ou sur décision du conseil collégial, le représentant légal convoque une Assemblée Générale extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 14 : Dissolution de l’Association

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts
similaires et qui seront désignées par l’Assemblée Générale extraordinaire.